CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet Pickup-FRA.
Le site Internet www.pickup-fra.fr est un service de :
· L'entreprise Pickup-FRA
· siège social situé au 3 avenue de la Tranchardiere, 42170, St Just St Rambert
. siren : 895 194 892 (00017)
. numero de TVA intracommunautaire : FR08 895 194 892
· e-mail : contact@fpickup-fra.fr
· numéro de téléphone : +33649723570
Le site Internet Pickup-FRA commercialise les produits suivants : accessoires automobile.
Le
client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions
générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La
validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales
de vente.
Article 1 - Principes
Les
présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations
des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans
réserve.
Les
présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de
toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les
ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de
commercialisation.
Elles
sont accessibles sur le site internet www.pickup-fra.fr et prévaudront,
le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document
contradictoire.
Le
vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions
générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve
le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles
seront applicables dès leur mise en ligne.
Article 2 - Contenu
Les
présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et
obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens
proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet
Pickup-FRA.
Les
présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site
de Pickup-FRA et livrés exclusivement en métropole et en Corse. Pour
toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d'adresser
un message à l’adresse e-mail suivante : contact@pickup-fra.fr.
Ces achats concernent les produits suivants : accessoires automobile pour pickup.
Article 3 - Informations précontractuelles
L'acheteur
reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa
commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et
compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes
les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la
consommation.
Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du bien ;
- le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;
-
s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de
livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels
exigibles ;
-
en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai
auquel le vendeur s'engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;
-
les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées
postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles
relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu
numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et
aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions
contractuelles.
Article 4 - La commande
L'acheteur
a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue
en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans
la limite des stocks disponibles.
L'acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.
Pour
que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à
l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi
choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de
paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
- après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
- et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.
Toute
commande vaut acceptation des prix et de la description des produits
disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra
dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous
mentionnées.
Dans
certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre
problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de
bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.
Pour
toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut
appeler le numéro de téléphone suivant : +33649723570 (coût d'un appel
local), aux jours et horaires suivants : Du lundi au samedi de 9h à 19h ,
ou envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante
: contact@pickup-fra.fr.
Article 5 - Signature électronique
La
fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la
validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de
l'acheteur :
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En
cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est
invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au
numéro de téléphone suivant : +33649723570.
Article 6 - Confirmation de commande
Le vendeur envoi à l'acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique fournie par l'acheteur.
Article 7 - Preuve de la transaction
Les
registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du
vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés
comme les preuves des communications, des commandes et des paiements
intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des
factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être
produit à titre de preuve.
Article 8 - Informations sur les produits
Les
produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui
figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme
vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des
stocks disponibles.
Les
produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude
possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire
quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait
être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 9 - Prix
Le
vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais
s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la
commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les
prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de
livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la
commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au taux en
vigueur le jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA
sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique
en ligne.
Si
une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales,
venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce
changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Article 10 - Mode de paiement
Il
s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que
la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.
Pour
régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des
modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le
site du vendeur. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des
autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de
paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le
vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et
toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte
bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas
de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser
d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un
acheteur qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou
avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Les
achats effectués à l'étranger, à l'intérieur de l'union européenne sont
à payer en HT. Il en est de même pour les commandes passées par les Dom
/ TOM et les société possédant un numero de TVA intracommunautaire.
Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :
- carte bancaire
- paypal
- cheque (en cas de règlement par chèque, la commande sera validée après parfait encaissement)
- virement (en cas de règlement par virement, la commande sera validée après encaissement sur les compte de la société)
Article 11 - Disponibilité des produits - Remboursement - Résolution
Sauf
en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la
boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil
du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks
disponibles, ceux indiqués ci-dessous après parfait encaissement. Les
délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la
commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Pour
les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai est
de entre 2 et 11 jours à compter du jour du parfait encaissement, selon
les modalités suivantes : Colissimo ou Géodis. Au plus tard, le délai
sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.
Il se peut que les livraisons soient affectées par des perturbations liées au CORONAVIRUS,
Dans
ce cas, la société Pickup-FRA mettra tout en place pour réduire ces
délais, mais ne se sera en aucun cas tenue pour responsable.
Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas.
En
cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu,
l'acheteur devra, avant de rompre le contrat, joindre un vendeur et lui
demander par mail d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire
raisonnable.
À défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra librement rompre le contrat.
L'acheteur
devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec
accusé de réception (à pickup FRA au 3 avenue de la Tranchardière 42170
St Just St Rambert) ou par un écrit sur un autre support durable
(contact@pickup-fra.fr).
Le
contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la
lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le
professionnel s'est exécuté entre-temps.
L'acheteur
pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou
délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du
contrat.
Dans
ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de
rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard
dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
En
cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé
au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur
aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées
dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du
produit.
Article 12 - Modalités de livraison
La
livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession
physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés
selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.
Les
produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de
commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé
au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera
réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande,
obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à
l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le
bon de commande.
Si
l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un
avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le
colis aux lieu et délai indiqués.
Si
au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré,
ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont
été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter
une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou
endommagé).
L'acheteur
doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves
manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la
livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison,
colis endommagé, produits cassés...).
Cette
vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou
une personne autorisée par lui, a pris possession de livraison.
L'acheteur
devra alors contacter la société Pickup-fra (par téléphone ou par mail)
au plus tard dans les 24H suivant la réception des articles et
transmettre une copie de ce courrier par mail ou simple courrier à
l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si
les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire
l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours
suivant la livraison par mail. Toute réclamation formulée hors de ce
délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être
accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage,
accessoires, notice...).
Un produit remboursé est un produit neuf sans trace d'usure, de manipulation ou d'installation et sans griffures.
Nous
nous réservons le droit de ne pas honorer un échange si le produit
retourné ne réunit pas toutes les conditions indiquées ci-dessus.
Article 13 - Erreurs de livraison
L'acheteur
devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au
plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation
d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou
en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :
- par téléphone au numéro suivant : +33649723570 ;
- par e-mail à l'adresse suivante : contact@pickup-fra.fr.
Toute
réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans
les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le
vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.
À
réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange
du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à
l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après
l'attribution du numéro d'échange.
En
cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à
rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son
emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : 3
avenue de la tranchardiere, 42170 St just st Rambert.
Les frais de retour sont à la charge du vendeur.
Article 14 - Garantie des produits
Les
garanties contractuelles relatives aux Produits, et leurs conditions
d'application, sont fixées par le fabricant du Produit. Les garanties
contractuelles sont de 6 mois sur les produit ABS à l'exception des
produits à LED.
Le délai de garantie commence à courir à compter de la réception des Produits.
Tous nos produits proposés sur le site www.pickup-fra.fr doivent être installés par des professionnels de l'automobile :
Les
articles dont l'installation nécessitent un branchement électrique
doivent être installés par un installateur professionnel agrée pour
bénéficier de la garantie. Les éléments et accessoires de carrosserie
doivent être monté par un carrossier professionnel agréé pour bénéficier
de la garantie.
De manière générale, Nous vous indiquons que ne sont pas couverts par la garantie contractuelle offerte par les fabricants :
- Les dysfonctionnements liés à une mauvaise utilisation et/ou à un défaut d'entretien du produit.
-
Les dysfonctionnements liés à une mauvaise installation ne respectant
pas les principes de nettoyage carrosserie, temps de pression pour la
prise du double face, chauffage des parties avant assemblage ... Le tout
expliqué dans les vidéos et fiches techniques de montage disponible sur
le Site.
- Les dysfonctionnements liés à l'usure normale des Produits et le remplacement des accessoires, pièces d'usure et consommables.
- Les dégradations liées aux divers chocs occasionnés aux produits.
- Les produits disposant de LED.
Nous attirons votre attention sur le fait qu'aucun produit à LED ne dispose de garantie.
Les
opérations d'entretien courant (vidanges, réglages, affûtage, etc.)
n'entrent pas dans le cadre de la garantie contractuelle offerte par les
fabricants.
Pour
les produits non homologués ou ne bénéficiant pas de certifications, la
société Pickup FRA s'exclue expressément de toute responsabilité de
toute nature.
Tout
acheteur de produits sur le site reconnait que leur installation peut
entrainer l'absence de prise en charge de la garantie constructeur.
Indépendamment
de la garantie contractuelle consentie, les Produits restent garantis
au titre de la garantie légale de conformité et la garantie légale des
vices tels que définies aux articles L.211-4.
Article 15 - Droit de rétractation
Application du droit de rétractation
Conformément
aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un
délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour
retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le
remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui
restent à la charge de l'acheteur.
Les
retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets
(emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à
l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les produits endommagés par l'acheteur, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire
de rétractation disponible ci-apres. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à
l'acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation devrait être
fait par lettre recommandée et envoyé à Pickup-FRA, 3 avenue de la Tranchardiere, 42170, st Just St Rambert. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
En
cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont
remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de
livraison sont remboursés.
Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
L'échange
(sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans
un délai de 7 jours après réception , et au plus tard, dans le délai de
14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits
retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.
Exceptions
Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :
-
de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le
marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles
de se produire pendant le délai de rétractation ;
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
-
de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après
la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène
ou de protection de la santé ;
- de fourniture de biens qui, après
avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière
indissociable avec d'autres articles ;
- de fourniture de boissons
alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et
dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de
fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
-
de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au
domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la
limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour
répondre à l'urgence ;
- de fourniture d'enregistrements audio ou
vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le
consommateur après la livraison ;
- de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
-
de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel
dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du
consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 16 - Force majeure
Toutes
circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant
l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont
considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties
et entraînent leur suspension.
La
partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir
immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur
disparition.
Seront
considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances
irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables,
indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés
par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De
façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas
fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des
cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou
d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes,
inondations, foudre, grève, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou
difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux
clients.
Les
parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et
convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera
poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois
mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la
partie lésée.
Article 17 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les
acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute
reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite
et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 18 - Informatiques et Libertés
Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Elles
peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de
l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le
traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site
internet Pickup-FRA a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
L'acheteur
dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification
et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit
peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur
le site Pickup-FRA.
Article 19 - Non-validation partielle
Si
une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont
tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi,
d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction
compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur
portée.
Article 20 - Non-renonciation
Le
fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par
l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les
présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir
comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 21 - Titre
En
cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres
figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les
titres seront déclarés inexistants.
Article 22 - Langue du contrat
Les
présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue
française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs
langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 23 - Médiation et règlement des litiges
Conformément
à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a
mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges,
facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges
en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Article 24 - Loi applicable
Les
présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit
français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire du siège
social.
Il
en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En
cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au
vendeur pour obtenir une solution amiable.
Article 25 - Protection des données personnelles
Données collectées
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
- ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur ;
- connexion : lors
de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre,
notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de
localisation et ses données relatives au paiement ;
- profil : l'utilisation
des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil,
pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
- paiement : dans
le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site
web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte
bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur ;
- communication : lorsque
le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les
données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet
d'une conservation temporaire ;
- cookies : les
cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site.
L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des
paramètres de son navigateur.
Utilisation des données personnelles
Les
données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour
objectif la mise à disposition des services du site web, leur
amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus
précisément, les utilisations sont les suivantes :
- accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;
- gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
- organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
- proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web ;
- mise en oeuvre d'une assistance utilisateurs ;
- personnalisation
des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de
navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;
- prévention
et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels
malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
- lorsque l'utilisateur
utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces
services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et
financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
- lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public
- lorsque l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
- lorsque le
site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance
utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces
prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur,
dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation
contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la
réglementation applicable en matière protection des données à caractère
personnel ;
- si
la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données
pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se
conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
- si
le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition,
cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra
être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris
les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs
seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient
transférées à une tierce partie.
Sécurité et confidentialité
Le
site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques,
logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour
protéger les données personnelles contre les altérations, destructions
et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est
pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas
garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations
sur internet.
Mise en oeuvre des droits des utilisateurs
En
application de la réglementation applicable aux données à caractère
personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils
peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante
: contact@Pickup-fra.fr.
· le
droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître
les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en
œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de
l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.
· le
droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues
par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des
informations.
· le
droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la
suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux
lois applicables en matière de protection des données.
· le
droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de
demander au site web de limiter le traitement des données personnelles
conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
· le
droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent
s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux
hypothèses prévues par le RGPD.
· le
droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur
remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les
transmettre à un nouveau site web.
Evolution de la présente clause
Le
site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la
présente clause relative à la protection des données à caractère
personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente
clause de protection des données à caractère personnel, le site
web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site
web informera également les utilisateurs de la modification par
messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date
d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la
nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère
personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
Annexe :
Formulaire de rétractation
(à compéter par le consommateur,
et à envoyer par lettre recomandée avec accusé de réception,
dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)
Formulaire de rétractation
À l'attention de :
Pickup-FRA
située à : 3 avenue de la Tranchardiere, 42170, St Just St Rambert
n° de téléphone : 0649723570
adresse mail : contact@Pickup-FRA.fr
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur....................., commandée le : .........
Prénom et nom du consommateur : .................
Adresse du consommateur : .................
Date : ..................
Signature du consommateur
Annexe :
Code de la Consommation
Article L. 217-4 : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il
répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage,
des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité.”
Article L. 217-5 : “Le bien est conforme au contrat:
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:
-
s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les
qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon
ou de modèle;
-
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu
égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l'étiquetage;
2° Ou
s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les
parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur,
porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”
Article L. 217-6 :
“Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur
ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et
n'était légitimement pas en mesure de les connaître”.
Article L. 217-7 :
“Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de
vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés
exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.Pour les biens
vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.Le vendeur peut
combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la
nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.”
Article L. 217-8 :
“L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il
ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il
connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de
même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même
fournis.”
Article L. 217-9 :
“En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation
et le remplacement du bien.Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder
selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement
disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur
du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder,
sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.”
Article L. 217-10 :
“Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles,
l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder
le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est
ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en
application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le
délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette
solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte
tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution
de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité
est mineur.”
Article L. 217-11 :
L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a
lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font
pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Article L. 217-12 : “L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”
Article L. 217-13 :
"les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du
droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle
résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de
nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la
loi."
Article L. 217-14 :
"L'action récursoire peur être exercée par le vendur final à l'encontre
des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien
meuble corporel, selon les principes du code civil.
Article L. 217-15 :
"La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un
professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix
d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation
de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses
obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.
Le
contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en
œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et
l'adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et
précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste
tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.
217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue,
dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code
civil.
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12
et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article
1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir."
Article L. 217-16 :
“Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie
commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la
réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la
garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient
s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette
période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou
de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise
à disposition est postérieure à la demande d'intervention.”
Code civil
Article 1648 :
“L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du
vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être
introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à
laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de
conformité» apparents.
